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Le Droit Général
L'article L.222-1 du Code du Travail liste les fêtes légales ci-après comme étant des jours fériés :ð Le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël.
Le Droit Local
L'Alsace-Moselle bénéficie de 2 jours fériés supplémentaires qui sont :
La Saint-Etienne
o C'est le lendemain du jour de Noël, c'est-à-dire le 26 décembre. Ce jour est férié pour le personnel des entreprises. Dans la branche commerciale, le travail des salariés, mais aussi des apprentis, ne peut excéder 5 heures (certains statuts locaux pouvant réduire cette durée).
Le Vendredi Saint
o C'est le vendredi avant Pâques. Cette journée est l'occasion d'une fête religieuse importante chez les protestants, de ce fait, il n'est jour férié que dans les communes où se trouvait un temple protestant ou une église mixte.
En Moselle, il y a 2 règles : d'une part, depuis 1989 le préfet peut autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux et de distribution dans l'ensemble du département ; d'autre part, pour les secteurs autres que commerciaux, le droit local exige l'effectivité de l'existence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans la commune pour interdire l'emploi des salariés.
Le Droit Général
Le bénéfice du repos hebdomadaire répond à 3 règles bien qu'il existe toute une série de dérogations à ces règles :
ð Interdiction d'occuper plus de 6 jours par semaine un salarié
ð Le repos hebdomadaire doit être de 24 heures minimum
ð Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche
D'autre part, les commerçants indépendants n'employant pas de salarié peuvent être ouverts le dimanche, sauf décision contraire du préfet.
Le Droit Local
Deux points importants sont à prendre en compte :
ð L'interdiction de faire travailler du personnel le dimanche
Dans le secteur industriel, il y a interdiction de faire travailler le salarié le dimanche et les jours fériés.Dans le secteur commercial, il y a interdiction de faire travailler les salariés le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte. Pour les autres dimanches et jours fériés, le travail des salariés est limité à 5 heures au maximum. Cependant, les statuts locaux donnent la possibilité aux communes et aux départements de réduire la durée de travail ou de l'interdire totalement, et ce après consultation des organisations syndicales et approbation du Préfet.L'interdiction d'effectuer des opérations commerciales. Pour les travailleurs indépendants (exploitants non salariés) il y a obligation de fermeture des locaux de vente ouverts au public.
Pour les activités autres que le commerce et l'industrie, les textes sont quasi inexistants.
Le maintien du salaire
a) Le Droit Général
La garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident découle pour les salariés d'une part de la loi de 1978 sur la mensualisation, et d'autre part des conventions collectives.
b) Le Droit Local
ð Les règles applicables en matière de maintien du salaire trouvent leurs origines dans les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local toujours en vigueur à ce jour. Ces dispositions s'appliquent aux salariés et aux commis commerciaux si le lieu de travail se trouve en Alsace-Moselle, peut importe leur ancienneté ou le type de contrat de travail.
La Cour de Cassation a régulièrement confirmé que le droit local prévaut sur les dispositions conventionnelles si elles sont moins favorables.Les salariés (hormis les " commis commerciaux ") bénéficient du droit au maintien de la rémunération, lorsqu'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute de leur part, et dans la mesure où la durée de l'absence est relativement peu importante. Cette notion de " temps relativement sans importance " s'apprécie notamment par rapport à l'ancienneté du salarié.
Lorsque ces quatre conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d'absence. L'absence peut avoir comme causes des événements heureux ou malheureux comme la maladie, un accident, la recherche d'un emploi, la maternité, le décès d'un proche, une naissance dans la famille, la garde d'un enfant malade. Les " Commis Commerciaux " ne perdent pas leur droit à rémunération s'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un " malheur " (notion du " Unglück ") ne trouvant pas son origine dans une faute du salarié. Ce maintien de salaire est limité à une durée de 6 semaines.
Par " malheur ", on peut entendre une situation pénible qui affecte douloureusement la personne: la maladie, l'accident, le décès d'un proche, la maladie d'un enfant, la maladie d'un parent proche.
La Sécurité SocialeLors du retour des 3 départements d'Alsace-Moselle à la France, les dispositions du régime alors applicables (Assurances Sociales datant de Bismarck), ont été adaptées transitoirement par des dispositions appelées " MA bis ". En réalité, celles-ci sont encore d'actualité de nos jours, puisque pérennisées par la loi de 1991.1 - L'organisation de la Sécurité Sociale locale A la différence des autres départements, en Alsace - Moselle il existe une Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse, distincte de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.En 1994 une Instance Régionale de Gestion du Régime Local d'Assurance Maladie a été créée à Strasbourg. C'est elle qui décide seule du taux des cotisations et des prestations accordées aux assurés sociaux relevant du régime local.2 - Les principaux risques garantis par la Sécurité Sociale
A. L'assurance maladie localeCotisations :
Les cotisations supplémentaires ne sont pas applicables aux employeurs et une loi du 14 avril 1998 apporte des précisions sur les catégories d'assurés sociaux relevant de notre régime local d'assurance maladie (salariés, retraités et préretraités, titulaires de revenus de remplacement, de pensions d'invalidité ou pensions de réversion). Sont concernés (chiffres au 1er juillet 2000) :
Les salariés qui versent 1, 70 % de leur salaire brut supplémentaire. Ils participent ainsi eux-mêmes au financement du régime local Les retraités participent également au financement avec une sur- cotisation de l'ordre de 1, 5 % Les chômeurs et les pré-retraités cotisent aussi à hauteur de 1, 5 % (sont concernés ceux qui perçoivent des indemnités à peu près supérieures au SMIC).
Prestations :
Les assurés sociaux bénéficient de deux types de prestations :
a) Les prestations en argent : il s'agit des indemnités journalières. Dans le régime général, celles-ci ne sont payées par la Sécurité Sociale qu'à partir du 4ème jour. Ce délai de carence s'applique aussi en Alsace-Moselle sous réserve des dispositions du droit local du travail qui permettent le maintien du salaire dès le 1er jour d'absence et à la charge de l'employeur.
b) Les prestations en nature : il s'agit du remboursement en argent des frais de santé de l'assuré lui-même ou de ses ayants droit. Dans nos départements, le remboursement des soins se fait à 90 % pour les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques engagés, et à 100 % pour les dépenses liées à l'hospitalisation (au lieu de remboursements variant de 35 % à 65 % et 70 % pour les assurés du régime général). De ce fait :
| Les mutuelles ont des remboursements moins importants à effectuer et sont normalement moins coûteuses |
| Le ticket modérateur (fraction des dépenses restant à la charge de l'assuré) n'est que de 10 % | |
| Le forfait hospitalier est pris en charge par le régime local |
B. L'assurance locale lors d'accidents ou de maladies professionnelles
Des particularités existent quant à la fixation des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (à la charge exclusive de l'employeur). Le principe est le suivant : la tarification est " collective " par branche professionnelle, mais limitée aux résultats statistiques propres aux entreprises du département. La cotisation due par chaque employeur est donc fixée selon des tarifs de risques établis par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Strasbourg (CRAM). Au niveau national, on applique un taux " individuel " à chaque entreprise.
| Remboursement Caisse Primaire Participation de l'assuré | |||
| Types des dépenses | Régime Local | Régime Général | Régime Local | Régime Général |
| Honoraires des médecins et des chirurgiens dentistes | 90 % | 70 % | 10 % | 30 % |
| Honoraires des masseurs, infirmiers et analystes | 90 % | 60 % | 10 % | 40 % |
| Hospitalisation | 100 % | 80 % | Néant | 20 % |
| Médicaments | 90 % | 65 % | 10 % | 35 % |
| Médicaments spécialisés | 100 % | 100 % | Néant | Néant |
| Médicaments pour traitement des troubles ou affections sans gravité | 90 % | 35 % | 10 % | 65 % |
| Appareils, lunettes, etc… | 90 % | 65 % | 10 % | 35 % |
| Transports | 100 % | 65 % | Néant | 35 % |