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Modulation comment ça marche?

Compteur Modulation ‘CMOD'

Comment  ça marche ?

 

En cas d'annulations de séances :

Le compteur Modulation  ‘CMOD' négatif est plafonné à -5 jours ou -35h :

Les cinq premiers jours = Salaire maintenu

Déclenchement Activité Partielle ‘AP' au 6ème jour:

De 6 à 20 jours = AP  payé à 70% brut 84% du net

Au-delà de 20 jours = AP payé à 75% brut 90% du net

Une régularisation des  - 5 premiers jours   est faite en fin d'année :

En décembre deux jours sont transformés en AP et une déduction sur la paie sera faite  à hauteur de  moins 16%  du  net par jour

Un Report des -3 jours 'AP' l'année suivante au mois de janvier

 

En cas de séances  supplémentaires :

Le compteur Modulation ‘CMOD' positif est plafonné à + 5 jours ou + 35h :

De 1 à 5 samedis uniquement Majo payé à 25%

Le 2ème samedi dans le mois ou plus Majo 25% + 15€

Compteur individuel

A partir du 6ème  samedi 7h 19 + majo 25%

Si 2ème  samedi 7h19 +  majo 25% + 15€

Régularisation des 5 premières séances fin d'année :

Un report de + 3 jours l'année suivante en janvier

En décembre + 2 jours payés  uniquement les heures effectuées puisque la majo a déjà été payée

 

Est-ce que j'ai le choix entre le paiement ou le repos?

Oui, à chaque samedi effectué, le salarié a  le choix entre le paiement ou le repos :

Le paiement par défaut est effectué

Si le  salarié  fait le choix du repos, il doit faire la demande auprès de sa hiérarchie ainsi les heures seront déversés directement dans le compteur individuel  

 

Délai inférieur à 7 jours  dans quel compteur ?

Quand une séance supplémentaire est annoncée  dans un délai inférieur à 7 jours,  le compteur modulation n'est pas alimenté : 

Le paiement par défaut est effectué

Le salarié  doit faire les démarches auprès de sa hiérarchie s'il fait le choix du repos qui sera déversé directement dans son   compteur individuel

 

Travail en contre équipe dans quel compteur ? 

Quand un salarié est appelé à travailler en contre équipe idem le compteur modulation n'est pas alimenté :

Le paiement par défaut est effectué

Le salarié  doit faire les démarches auprès de sa hiérarchie s'il fait le choix du repos qui sera déversé directement dans son  compteur individuel

 

Est-ce que je peux me faire indemniser les heures  de mon compteur individuel?

Uniquement sur ces  12 critères avec les justificatifs :

1. Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles

2. Mariage ou PACS du salarié

3. Naissance ou adoption d'un troisième enfant

4. Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de l'assistante  sociale)  

5. Cessation du contrat de travail

6. Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)

7. Décès du salarié ou de son conjoint

8. Souscription au PEE 

9. Congé individuel de Formation (CIF)  

10.Etudes supérieures des enfants                    

11.Achat d'un véhicule neuf

12.Détachement international   

 

 

 

 

 

                                                                  

 

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